Conditions Générales d'Utilisation du site et du service COVOITURAGERS

Bienvenue !

Le service de covoiturage proposé sur ce site est édité par l'association Covoituragers, association loi 1901 enregistrée à la Préfecture du Gers sous le n° W321001895.

Hébergeur du site : OVH
SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419
Siège social : 140 Quai du Sartel F-59100 Roubaix

Responsabilité

Les liens hypertextes éventuellement mis en place dans le cadre du présent site en direction d'autres sites ou de ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur du site, notamment à raison des prestations proposées par les sites désignés.

Propriété intellectuelle

Nous vous informons que toute reproduction ou représentation totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, de ce site, des logos, des images pouvant y figurer est interdite sans l'autorisation expresse de l'association Covoituragers.

Si vous souhaitez mettre en place un lien en direction de ce site, vous devez demander l'autorisation expresse et préalable de l'association Covoituragers.

1 - Acceptation en ligne des Conditions Générales d'Utilisation

En créant votre compte utilisateur sur le site et en cochant la case « j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé », vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ou « CGU »), vous donnez votre consentement à l'utilisation par Covoituragers de vos données personnelles dans les conditions décrites à l'article 6 « Traitement des données personnelles des utilisateurs » des présentes CGU. En conséquence, si vous n'acceptez pas l'une quelconque des conditions figurant dans les CGU, vous ne devez pas cocher la case d'acceptation des CGU, les CGU formant un tout indivisible, leur acceptation intégrale et sans réserve par vos soins constituant une des conditions de l'offre de service de Covoituragers.

Modification des Conditions Générales d'Utilisation
Covoituragers se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d'Utilisation, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnements du service. Covoituragers s'engage à vous informer au préalable de cette évolution par tout moyen à sa convenance. Covoituragers se réserve le droit de proposer des services nouveaux et payants sur le site.

2 - Utilisation du service

Compte utilisateur
Pour s'inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par Covoituragers, chaque utilisateur doit au préalable créer un compte utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Les utilisateurs certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.

Utilisation du service à titre non professionnel
Les utilisateurs s'engagent à n'utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnelle, de personnes souhaitant effectuer un trajet en commun.

Assurance
* Si vous proposez un trajet dans un véhicule, vous devez au préalable vérifier la pleine validité de votre assurance lors du trajet ainsi que la loi le prévoit : « Un passager participant aux frais de route est considéré comme transporté à titre gratuit, et est un tiers dans le véhicule et est donc couvert par l'assurance minimale au tiers généralisée en Europe ».
* Un conducteur non assuré serait entièrement responsable en cas d'accident ayant causé des dommages à ses passagers. Il convient donc de vérifier si la vignette d'assurance sur le pare-brise est à jour avant de monter dans le véhicule. S'il s'agit d'un véhicule de fonction, le conducteur doit s'assurer que son assurance lui permet de transporter des passagers, qu'elle couvre toutes les personnes transportées et toutes les éventuelles conséquences résultant d'un incident pouvant intervenir sur un trajet de covoiturage.
* Les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant résulter d'un trajet à l'occasion duquel le conducteur aurait réalisé un bénéfice. La participation aux frais éventuellement demandée par un conducteur à ses passagers ne doit rester qu'une participation aux frais, et le conducteur ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice (seul le calcul des frais réels doit donc être pris en compte, par exemple carburant + péage + entretien, dépréciation et assurance de son véhicule.

Le service est gratuit sauf exception
* Le service de mise en relation est gratuit pour les Utilisateurs.
* Outre le service de base décrit ci-dessus, Covoituragers se réserve le droit de mettre en ouvre de nouveaux services aux Utilisateurs, gratuits ou payants.

3 - Etre un utilisateur (conducteur ou passager) responsable, solidaire et respectueux

En acceptant les présentes Conditions Générales, l'utilisateur du site et des services s'engage à :

Accord préalable des covoitureurs

Plus généralement, doivent faire l'objet d'un accord entre le conducteur et le(s) passager(s), préalablement à la réalisation du trajet envisagé, les points suivants ; : participation aux frais, horaires, bagages, nombre de personnes, fumeurs, animaux, musique en voiture, lieu de rendez-vous et de dépose.

4 - Responsabilité

* Le covoiturage résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le conducteur et les passagers, les utilisateurs du service (conducteurs comme passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif du déplacement proposé par le conducteur et accepté par le passager ne saurait entraîner de responsabilité imputable à Covoituragers, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par Covoituragers étant un service d'intermédiation.
* Covoituragers s'efforce d'assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Covoituragers (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). Covoituragers s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables. Vous reconnaissez et acceptez que Covoituragers n'assume envers vous aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service.

5 - Interruption et suspension d'accès au service et/ou au site

En cas de non respect de votre part de tout ou partie des Conditions Générales d'Utilisation, vous reconnaissez et acceptez que Covoituragers peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du service ou votre accès au site (en ce compris notamment votre compte utilisateur).

6 - Traitement des données personnelles des utilisateurs

Dispositions générales
* Le responsable du traitement des données vous concernant est Covoituragers. Conformément aux dispositions de la dispense n° 7 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de Covoituragers, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.
* Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du site et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par Covoituragers est susceptible d'entraîner le refus de Covoituragers de prendre en compte votre inscription au service.

Finalité du traitement
Les données vous concernant collectées par Covoituragers sont principalement destinées à permettre à Covoituragers de rendre le service et ne sont en aucun cas destinées à être transmises à des tiers à des fins de prospection, notamment commerciales, mais peuvent être utilisées pour l'envoi d'informations de la part de l'association Covoituragers.

Droit d'accès, de rectification et d'opposition
* Conformément à l'article 27 de la loi « Informatique et Libertés » du 1er août 2000, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données dans les conditions de l'article 34 de ladite loi, sauf pour les données personnelles que vous avez données à Covoituragers lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit au paragraphe ci-après « Mise à jour des données personnelles ». Pour l'exercer, vous devez adresser un courrier électronique à info@covoituragers.com. La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de votre demande.

* Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Covoituragers se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Mise à jour des données personnelles
Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre compte utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à Covoituragers.

Sécurité des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Covoituragers s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

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